Le Scraping est-il légal ?
Chez Terros, nous développons des solutions sur mesure pour le web, le mobile… et aussi pour l’extraction automatisée de données (scraping).
Une question revient souvent chez nos clients : « Est-ce que le scraping est légal ? »
Voici notre réponse claire et documentée.
🔍 Qu’est-ce que le scraping ?
Le web scraping désigne l’automatisation de la collecte de données visibles publiquement sur des sites internet. Contrairement au piratage ou à l’intrusion, il s’agit uniquement de lire des informations déjà accessibles à un utilisateur humain dans son navigateur.
C’est une technique largement utilisée : moteurs de recherche, comparateurs de prix, outils de veille, assistants IA… en dépendent quotidiennement.
⚖️ Le scraping est-il légal ?
La réponse courte : le scraping est légal dans de nombreux cas, à condition de respecter certaines règles.
Voici les principes juridiques à connaître :
1. Les données publiques peuvent être extraites
En Europe, la jurisprudence confirme régulièrement que l’extraction de données visibles publiquement n’est pas interdite par défaut, tant que :
- il n’y a pas de contournement d’un accès restreint (ex. : espace privé, mot de passe),
- les données ne sont pas protégées par des droits spécifiques (ex. : œuvre protégée par droit d’auteur),
- l’utilisation reste loyale et proportionnée.
👉 Exemple : il est légal de scraper des annonces d’un site public si elles sont visibles sans login et que vous ne reproduisez pas l’intégralité du contenu sous votre propre marque.
➡️ Jurisprudence clé :
- Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 15 janvier 2015, Ryanair Ltd c/ PR Aviation BV, C-30/14
La CJUE a estimé que les données librement accessibles d’un site ne peuvent être protégées par le droit sui generis des bases de données, sauf preuve d’un investissement substantiel.
👉 Cela signifie qu’un scraping de données non protégées et publiquement visibles n’est pas illégal par nature.
2. Le respect du droit d’auteur et du parasitisme
- Vous ne devez pas reproduire une œuvre protégée (texte original, base de données structurée).
- Vous devez éviter tout comportement parasitaire : copier massivement sans créer de valeur ajoutée peut être jugé déloyal.
➡️ Référence :
- Code de la propriété intellectuelle, articles L341-1 et suivants (droit sui generis sur les bases de données)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-70.833
→ La reprise systématique de données peut constituer un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, selon le contexte.
3. Le scraping doit respecter le RGPD
Si les données collectées contiennent des données personnelles, alors le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’applique. Cela implique :
- Une base légale pour collecter ces données (intérêt légitime possible dans certains cas),
- Une limitation des usages (pas de revente ou de profilage non justifié),
- L’information des personnes concernées si possible.
Chez [Nom de votre agence], nous mettons en place des filtres et des pratiques conformes au RGPD, et accompagnons nos clients sur les bonnes pratiques.
➡️ Références :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 6, 13 et 14
- CNIL – Fiche pratique sur la réutilisation des données publiques https://www.cnil.fr/fr/la-reutilisation-des-donnees-publiques
4. Le scraping ne doit pas nuire au site cible
Certains sites mettent en place des protections techniques (fichier robots.txt, limite de fréquence, captchas, blocage d’IP) pour réguler ou dissuader l’extraction automatisée. Contourner ces protections de manière agressive ou répétée peut être assimilé à une atteinte au système de traitement automatisé de données (STAD) — un délit pénal en droit français (article 323-1 du Code pénal), passible de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende.
➡️ Mais en pratique, tout dépend de la manière dont le scraping est effectué.
Chez [Nom de votre agence], nous avons mis en place une approche déontologique et responsable du scraping, inspirée des standards du web (Googlebot, moteur de recherche, etc.) :
Nous surveillons activement le taux de réponse et les erreurs pour stopper automatiquement en cas de signal d’alerte (ralentissement, 429 Too Many Requests, etc.).
Nous respectons les robots.txt lorsque cela est pertinent.
Nous utilisons des délais aléatoires (sleep + random) entre les requêtes pour imiter un comportement humain normal.
Nous limitons la fréquence d’accès pour éviter toute surcharge du serveur distant.
👉 Résultat : nos scripts sont souvent plus respectueux des ressources serveur que certains visiteurs humains, qui peuvent recharger frénétiquement une page, lancer 20 onglets en parallèle ou utiliser des plugins invasifs.
✅ En résumé : le scraping peut être parfaitement légal s’il est bien encadré
| ✅ Pratique | ⚖️ Légalité | 💡 Recommandation |
|---|---|---|
| Scraper des données accessibles sans connexion (ex. : annonces, horaires, catalogues publics) | ✔️ Autorisé | Scraping licite si les données sont librement visibles |
| Respecter les limitations techniques (robots.txt, vitesse, etc.) | ✔️ Obligatoire | Mettre en place un scraping éthique, sans surcharger le site |
| Éviter les données personnelles sensibles (emails, numéros privés, etc.) ou les traiter conformément au RGPD | ✔️ Si RGPD respecté | Filtrer ou anonymiser les données si besoin |
| Reproduire l’intégralité d’un site ou son contenu protégé | ❌ Risqué | Ne pas copier : extraire, enrichir, transformer les données |
📩 Des questions ?
Nous comprenons que ces sujets peuvent sembler techniques. Notre équipe est là pour vous conseiller et vous protéger juridiquement autant que techniquement.
➡️ Contactez-nous pour discuter de votre projet, en toute confiance.